Trouver un Huissier de justice - Les Essarts-le-Roi et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DHOQUOIS MELANIE LANGLOIS ERIC
S.C.P JOUGLET Marc LESAGE Catherine
S.E.L.A.S OLIVI-POTEAU ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L PERRIER et Associés
S.C.P BARIANI Xavier, RICHARD Dylan et BARIANI Magali
S.C.P ABCJUSTICE
S.A.S.U ISMAN & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L HELDT CLAISE LE MAREC
S.C.P LEFEVRE Romain SCHELOUCH Philippe
S.C.P MERCADAL DANIEL PORTE LAETITIA
GAS Raphaèle
S.E.L.A.R.L 812 - HUISSIERS
S.E.L.A.S Officiales
S.E.L.A.S Officiales
S.E.L.A.R.L LSL
S.E.L.A.R.L PERRIER et Associés
S.C.P DRAGON VINCENT
FOURGNAUD GREGORY
S.E.L.A.R.L H-JURIS
S.C.P RAMEIL Jean-Christophe JANAS Jérémy
S.E.L.A.R.L DONSIMONI IMARD TRICOU COTTINET - ALLIANCE JURIS
S.E.L.A.S LEXNOVAE
CHARDON MATHIEU
DOMINUS LITIS
DURAND LAINE Hélène
S.C.P ELEGOET Pascal HOLLANDE Cécile VERGER Sébastien

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.