Trouver un Huissier de justice - Le Tignet et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
VERCELLONE Christophe
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
RUEDA Ornella
ATLANI Rebecca
DARBANS MICHEL
OUZILOU Stéphane
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve
ENRICI Alicia
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.