Trouver un Huissier de justice - Le Petit-Quevilly et ses environs - signification d'acte
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GAGER-LERISSON Martine LERISSON-TONUSSI Aurore
S.C.P SAVOYE NICOLAS OLLAGNIER PHILIPPE
S.E.L.A.R.L LAINE PASCAL RENTY GUILLAUME
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
GASSIES DOMINIQUE
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
BARDAINE Jérôme
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
S.E.L.A.R.L ACCOREL
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
S.E.L.A.R.L ALTHUIS
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
S.E.L.A.R.L NOEL, NICODEME
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
S.E.L.A.R.L ACCOREL
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
S.C.P GOULEY Sandrine
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés
LENORMAND LAURENT
REVEL-LEBLAY KRISTELE
S.C.P ALEXANDRE MARIE-CLAIRE ARRIVE CATHERINE
S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
LEGOT Frédéric
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
Afficher la carte
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.