Trouver un Huissier de justice - Le Cannet-des-Maures et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P CARROZZA CHARLES LEGRAND NICOLAS
S.C.P GATTO PHILIPPE HAZAN HERVE
S.C.P CHARLIER DE VRAINVILLE Gérard ANGOT Frédéric THOMAS Blandine
S.C.P C2R - CROUIN - ROZEC - ROLAND
S.C.P DENJEAN-PIERRET NICOLAS VERNANGE AMAURY
S.C.P FRADIN JERÔME MARIGLIANO PHILIPPE
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S.C.P LAURE & ALDEGUER
HYBLER Elisabeth
S.C.P PASTOR ALAVOINE
S.C.P BAROSO JEAN-MARC DUPOUX STEPHANE
DENIMAL SOPHIE
S.C.P BANET Christian BANET Corinne
S.C.P THEVENIN Jean-Louis BOLLENGIER-STRAGIER Luc
D'AFFRONTO Eric
S.C.P ACTAZUR - BERGE Edouard-RAMOINO William-WISS Nathan
S.C.P BABAU-CHAMBON
ANCOLIO LAURE
GENNARI ANNE
S.C.P MARTINEZ TH. HIVONNAIT B. JOURDAN C.
DENIMAL SOPHIE
S.C.P BOTTE Raphaël PILLON Virginie PEPRATX Maxime
S.C.P JOLY Sébastien SULTAN Yves
S.C.P BANET Christian BANET Corinne
S.C.P BLUM Béatrice - TISSOT Sébastien - VIGUIER Violaine
S.E.L.A.R.L ESTIENNE ERIC
S.C.P BOURGEONNIER CHRISTIAN
S.E.L.A.R.L DUCROS LIONEL FERRAIOLI NELLY
S.C.P GIORDANO JEAN-LUC GONGORA LUDOVIC
S.A.S AZUR JURIS

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.