Trouver un Huissier de justice - L'Escarène et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
BARNEL JEAN-PAUL
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
DARBANS MICHEL
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
HAUGUEL Jean-Louis
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve
VERCELLONE Christophe
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
ATLANI Rebecca
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
ENRICI Alicia
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric
HERNANDEZ Marjorie
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
OUZILOU Stéphane
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.