Trouver un Huissier de justice - Gémenos et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain
S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL
S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
S.E.L.A.R.L BACCINO René
S.C.P TOUAT Maximilien
S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
HAFFNER DUPRE ERIC
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
CAPDEVIELLE Sylvie
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
MEFFRE Sandrine
S.C.P TARAKDJIAN Lauriane
S.C.P ROSA GUY
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.