Trouver un Huissier de justice - Gémenos et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P RAOUX Philippe
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
CAPDEVIELLE Sylvie
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
HAFFNER DUPRE ERIC
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel
S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
S.E.L.A.R.L BACCINO René
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
S.C.P TARAKDJIAN Lauriane
S.C.P TOUAT Maximilien
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
MEFFRE Sandrine
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.