Trouver un Huissier de justice - Colomars et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
HERNANDEZ Marjorie
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
DARBANS MICHEL
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
BARNEL JEAN-PAUL
ENRICI Alicia
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
RUEDA Ornella
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
OUZILOU Stéphane
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
ATLANI Rebecca
S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.