Trouver un Huissier de justice - Carry-le-Rouet et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P RAOUX Philippe
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
CAPDEVIELLE Sylvie
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
HAFFNER DUPRE ERIC
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
S.C.P AZOULAY JEAN-PHILIPPE CHANIOLLEAU FREDERIC
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel
S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
S.E.L.A.R.L BACCINO René
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
S.C.P TARAKDJIAN Lauriane
S.C.P TOUAT Maximilien
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
MEFFRE Sandrine
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.