Trouver un Huissier de justice - Cabriès et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.E.L.A.R.L BACCINO René
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.C.P ROSA GUY
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
MEFFRE Sandrine
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
TOUATI Kévin
S.C.P RAOUX Philippe
CAPDEVIELLE Sylvie
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE
S.C.P TOUAT Maximilien
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
ALDEBERT PHILIPPE
S.C.P CHAMPION Véronique & JULLIAN Coralie

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.