Trouver un Huissier de justice - Bras et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BAROSO JEAN-MARC DUPOUX STEPHANE
S.C.P ACTAZUR - BERGE Edouard-RAMOINO William-WISS Nathan
S.C.P BOURGEONNIER CHRISTIAN
S.A.S AZUR JURIS
S.E.L.A.R.L DUCROS LIONEL FERRAIOLI NELLY
GENNARI ANNE
S.C.P FRADIN JERÔME MARIGLIANO PHILIPPE
S.C.P BANET Christian BANET Corinne
DENIMAL SOPHIE
HYBLER Elisabeth
S.C.P BABAU-CHAMBON
S.C.P DENJEAN-PIERRET NICOLAS VERNANGE AMAURY
S.C.P MARTINEZ TH. HIVONNAIT B. JOURDAN C.
S.C.P GIORDANO JEAN-LUC GONGORA LUDOVIC
S.C.P ODIN Frédéric et MELIQUE David
S.C.P BANET Christian BANET Corinne
S.C.P PELISSERO Robert - MARCER Thierry - FIGONI Arnaud
S.C.P PASTOR ALAVOINE
S.C.P CARROZZA CHARLES LEGRAND NICOLAS
S.E.L.A.R.L ESTIENNE ERIC
S.C.P GATTO PHILIPPE HAZAN HERVE
S.C.P THEVENIN Jean-Louis BOLLENGIER-STRAGIER Luc
S.C.P LAURE & ALDEGUER
S.C.P HERMANT DIDIER
ANCOLIO LAURE
S.C.P BOTTE Raphaël PILLON Virginie PEPRATX Maxime
S.C.P BLUM Béatrice - TISSOT Sébastien - VIGUIER Violaine
S.C.P C2R - CROUIN - ROZEC - ROLAND
D'AFFRONTO Eric
S.C.P JOLY Sébastien SULTAN Yves
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.