Trouver un Huissier de justice - Bouc-Bel-Air et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
CAPDEVIELLE Sylvie
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES
S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain
S.C.P TARAKDJIAN Lauriane
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
TOUATI Kévin
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
S.C.P RAOUX Philippe
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
S.C.P CHARBIT Ruth - BENISTI Simon
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
S.C.P TOUAT Maximilien
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
MEFFRE Sandrine
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.