Trouver un Huissier de justice - Bessancourt et ses environs - signification d'acte

Maître Lieurade



Office à 12,7 km de Bessancourt
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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2,377566

Groupe GWA - huissiers de justice

Office à 13,3 km de Bessancourt
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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2,232241

ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST




Office à 16,8 km de Bessancourt
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Téléphone
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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2,132012

Maître Diebold


Office à 22,1 km de Bessancourt
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

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Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître Cheenne

Office à 22,1 km de Bessancourt
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Maître Sibran-Vuillemin

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ABCJUSTICE



Office à 22,7 km de Bessancourt
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Téléphone
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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2,329484

Selarl Heldt Claise Le Marec Loger


Office à 26,6 km de Bessancourt
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Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître Bouvier

Office à 84,8 km de Bessancourt
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Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS
Office à 9,3 km de Bessancourt
S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL
Office à 8,7 km de Bessancourt
S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON
Office à 10,3 km de Bessancourt
SAINT-MARTIN OLIVIER
Office à 21,0 km de Bessancourt
BENZAKEN JEAN
Office à 15,0 km de Bessancourt
S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL
Office à 17,8 km de Bessancourt
FOURGEAUD PATRICIA
Office à 5,4 km de Bessancourt
S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER
Office à 9,6 km de Bessancourt
S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92
Office à 8,6 km de Bessancourt
S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés
Office à 10,2 km de Bessancourt
BENTON-PIERCY MIREILLE
Office à 32,6 km de Bessancourt
S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed
Office à 13,1 km de Bessancourt
S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT
Office à 10,3 km de Bessancourt
S.C.P PERSEAU Nadine
Office à 17,3 km de Bessancourt
S.C.P VENEZIA & Associés
Office à 10,0 km de Bessancourt
S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida
Office à 8,0 km de Bessancourt

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.