Trouver un Huissier de justice - Bailly et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.S Officiales
S.E.L.A.R.L PERRIER et Associés
DOMINUS LITIS
S.E.L.A.R.L HELDT CLAISE LE MAREC
S.C.P BARIANI Xavier, RICHARD Dylan et BARIANI Magali
S.C.P MERCADAL DANIEL PORTE LAETITIA
S.C.P LEFEVRE Romain SCHELOUCH Philippe
S.E.L.A.R.L PERRIER et Associés
S.C.P RAMEIL Jean-Christophe JANAS Jérémy
S.C.P DRAGON VINCENT
S.C.P ABCJUSTICE
S.E.L.A.S OLIVI-POTEAU ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L 812 - HUISSIERS
S.E.L.A.R.L LSL
S.C.P DHOQUOIS MELANIE LANGLOIS ERIC
S.E.L.A.R.L H-JURIS
CHARDON MATHIEU
S.E.L.A.S Officiales
S.E.L.A.R.L DONSIMONI IMARD TRICOU COTTINET - ALLIANCE JURIS
S.C.P ELEGOET Pascal HOLLANDE Cécile VERGER Sébastien
FOURGNAUD GREGORY
S.A.S.U ISMAN & ASSOCIES
S.E.L.A.S LEXNOVAE
S.C.P JOUGLET Marc LESAGE Catherine
DURAND LAINE Hélène
GAS Raphaèle
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.