Trouver un Huissier de justice - Auriol et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
ALDEBERT PHILIPPE
S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.E.L.A.R.L BACCINO René
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain
HAFFNER DUPRE ERIC
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
CAPDEVIELLE Sylvie
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
S.C.P TARAKDJIAN Lauriane
S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
S.C.P TOUAT Maximilien
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.