Trouver un Notaire - Saint-Lô - collectivité territoriale
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Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
Les notaires interviennent auprès des collectivités territoriales (mairies, conseils départementaux, ou autres) autour de 3 sujets principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs et la délégation de pouvoirs, et la gestion immobilière de ces collectivités.
Le rôle des collectivités territoriales couvre de nombreux sujets liés à l'immobilier sur lesquels les notaires interviennent. Par exemple pour une expropriation, le retrait d'une délégation d'un adjoint au maire, la définition d'emplacements réservés et du domaine public.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.
Vous avez besoin de consulter un avocat pour une action en justice, pour des conseils juridiques ou pour la rédaction d'un contrat ? Vous cherchez un huissier de justice pour un procès-verbal de constat, pour des factures impayées ou pour signifier un acte ?
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Autres professionnels du droit à Saint-Lô (50000)
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