Trouver un Notaire - Mirecourt - collectivité territoriale
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Les notaires interviennent auprès des collectivités territoriales (mairies, conseils départementaux, ou autres) autour de 3 sujets principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs et la délégation de pouvoirs, et la gestion immobilière de ces collectivités.
Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.
Vous avez besoin d'un avocat pour une procédure judiciaire, pour des conseils ou une assistance dans des négociations contractuelles ? Vous cherchez à faire intervenir un huissier de justice pour un procès-verbal de constat, pour des loyers impayés, ou pour la signification d'une décision de justice ?
Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.
Autres professionnels du droit à Mirecourt (88500)
Vous avez besoin d'un avocat pour une procédure judiciaire, pour des conseils ou une assistance dans des négociations contractuelles ? Vous cherchez à faire intervenir un huissier de justice pour un procès-verbal de constat, pour des loyers impayés, ou pour la signification d'une décision de justice ?
- Avocats à Épinal et alentours,
- Huissiers de justice intervenant à Mirecourt.