Trouver un Notaire - Houilles et ses environs - collectivité territoriale
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Maître CATROU
SCP Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS
Office notarial à 0,4 km de Houilles
Maître ROUVRAIS
SCP Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS
Office notarial à 0,4 km de Houilles
Maître DEMIRTAS
SCP Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS
Office notarial à 0,4 km de Houilles
Maître CANTAL
SCP Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS
Office notarial à 0,4 km de Houilles
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Les notaires interviennent auprès des collectivités territoriales (mairies, conseils départementaux, ou autres) autour de 3 sujets principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs et la délégation de pouvoirs, et la gestion immobilière de ces collectivités.
Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.
Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.