Trouver un Notaire - Grande-Synthe et ses environs - collectivité territoriale
Maître Cartier
Office notarial à 66,9 km de Grande-Synthe
- 1er RDV :
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Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
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50,6763414
3,0924503
Maître Tassi
Office notarial à 143,4 km de Grande-Synthe
- 1er RDV :
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- Étude
Prochaine disponibilité : mercredi 23 avril
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50,2794821
3,9747307
Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
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SCP Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION
Office notarial à 112,5 km de Grande-Synthe
Maître SAINT-MICHEL
SEL OFFICE NOTARIAL DE QUESNOY SUR DEULE
Office notarial à 59,2 km de Grande-Synthe
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Les collectivités territoriales sont aussi susceptibles de faire appel aux services d'un notaire. Auprès des collectivités territoriales, le notaire intervient dans 3 domaines principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs du maire, et les propriétés immobilières.
Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.
Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Généralement la collectivité territoriale fait intervenir un notaire installé sur son territoire. Cela assure une bonne connaissance du contexte local et une intervention efficace.