Trouver un Notaire - Fontaine-la-Mallet - collectivité territoriale
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Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
Maître RUELLAN-LIMARE
SCP Valérie MAHE et Jean-Charles RUELLAN-LIMARE
Maître GRUEL
SCP Thomas GRUEL et Christel VAUQUELIN-LEMOINE
Maître DUPIF
SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET
Maître WAROQUIER
SCP François DARCHEZ et Catherine WAROQUIER
Maître FARGES-DUJARDIN
SCP Fanny FARGES-DUJARDIN et Jean-Philippe ASSAUD
Maître GILLOT-COSSARD
SCP François GILLOT et Hélène GILLOT-COSSARD
Maître ROUSSEAU
SCP Jean-François ROUSSEAU et Dorothée LEROY
Maître MATON
SCP François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET
Maître MAHE
SCP Valérie MAHE et Jean-Charles RUELLAN-LIMARE
Maître ALLAIS
SCP Laurent VATIGNIEZ - Annabelle ALLAIS
De la délégation de pouvoir du maire, aux concessions funéraires, le pouvoir de la collectivité territoriale couvre différents domaines dont certains liés à l'immobilier et donc aux notaires : c'est le cas par exemple de l'acquisition de biens sans maître ou issus d'une succession en déshérence, ou le dessin des chemins ruraux et des chemins privés, ou encore la location de locaux à des associations.
Peu de notaires sont spécialisés uniquement dans le droit afférent aux collectivités territoriales, mais cette matière nécessite certaines connaissances spécifiques et tous les notaires ne sont pas en mesure de traiter efficacement un dossier lié à une collectivité territoriale.