Trouver un Huissier de justice - Écully et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L VINCENS-BOUGUEREAU Catherine
S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur
S.C.P HUISSIERS LYON OUEST, LA PIETRA Franck & MANCIOPPI Marc
BONTEMPS Marlène
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S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT
S.E.L.A.R.L AURAJURIS
S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora
S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET
S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES
S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER
S.C.P FRECON BERTRAND MOURIER FREDERIC
S.C.P GAUSSUIN Karine et BARON Jean-Charles
S.C.P MISRAHI VEQUE
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S.E.L.A.R.L JURIKALIS
S.C.P CONTASSOT Jean-Jacques CONTASSOT - NAVARRO Emilie et GRANADOS CHASSE Isabelle
SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE
S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle
S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN
S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora
S.A.S SINEQUAE
S.E.L.A.R.L ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE
S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN
S.E.L.A.R.L THOUARD & THOUARD
S.E.L.A.R.L GONIN Romy

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.