Trouver un Huissier de justice - Viriat et ses environs - signification d'acte

Huissiers Réunis Ain

Office à 5,7 km de Viriat
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Téléphone
Étude
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5,2208043

Maître Enjalbert

Office à 34,1 km de Viriat
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Téléphone
Étude
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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

×

Office à 39,9 km de Viriat
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
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Selarl AUXIL'HUIS

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Téléphone
Étude
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Maître Chastagnaret

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Office à 60,3 km de Viriat
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Maître & Maître Manon Manson

Office à 48,7 km de Viriat
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Téléphone
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Huissiers Réunis Mornant

intervient fréquemment à Lyon
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Huissiers Réunis Lyon Caluire

Office à 58,1 km de Viriat
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Téléphone
Étude
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Selarl AUXIL'HUIS

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Office à 108,7 km de Viriat
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Étude
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS
Office à 40,0 km de Viriat
S.C.P LEGRAND GERARD
Office à 49,6 km de Viriat
SELARL HUIS AINTER
Office à 5,1 km de Viriat
S.E.L.A.R.L MERCIECA Henri-François et MONNET Véronique
Office à 33,8 km de Viriat
S.C.P LEGRAND JEAN-MICHEL
Office à 31,8 km de Viriat
S.E.L.A.R.L BROUSSAS Fabien ALEXANDRE Julie
Office à 65,1 km de Viriat
S.E.L.A.R.L HUIS AINTER
Office à 33,7 km de Viriat
SELARL AHRÈS
Office à 4,7 km de Viriat
BURINE VALERIE
Office à 49,5 km de Viriat
ESPOSITO Gaëlle
Office à 48,9 km de Viriat
S.C.P COMBOT Edouard
Office à 65,5 km de Viriat
S.E.L.A.R.L BROUSSAS Fabien ALEXANDRE Julie
Office à 69,0 km de Viriat
SASU D'ANCONA Océane
Office à 5,1 km de Viriat
S.C.P CONTASSOT JEAN-JACQUES CONTASSOT-NAVARRO EMILIE et GRANADOS CHASSE Isabelle
Office à 31,0 km de Viriat
S.E.L.A.R.L PONT-LOISY Rafaèle & DESGOUTTE Dominique
Office à 38,4 km de Viriat
S.E.L.A.R.L AHRÈS
Office à 48,3 km de Viriat
S.E.L.A.R.L CHARLES-BELLATON
Office à 51,4 km de Viriat

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.