Trouver un Huissier de justice - Vineuil et ses environs - signification d'acte
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S.E.L.A.R.L JURISCENTRE CONTRES
Office à 18,5 km de Vineuil
S.E.L.A.R.L JURISCENTRE MONTRICHARD
Office à 30,0 km de Vineuil
S.C.P PETIT ALAIN ET ROCA AUDE
Office à 5,7 km de Vineuil
S.C.P SENTUCQ GWENNAEL, TORQUATO JOHANN ET CACHOT ALEXANDRE
Office à 37,1 km de Vineuil
S.C.P DELORME-SALLES Sylvie - FAVIER Olivier
Office à 33,2 km de Vineuil
S.C.P VOISIN DENIS SANSON ARNAUD
Office à 3,3 km de Vineuil
S.C.P VOISIN DENIS SANSON ARNAUD
Office à 12,9 km de Vineuil
S.C.P SENTUCQ GWENNAEL, TORQUATO JOHANN ET CACHOT ALEXANDRE
Office à 37,1 km de Vineuil
FRERY Maryline
Office à 33,3 km de Vineuil
S.E.L.A.R.L JURISCENTRE ROMORANTIN
Office à 36,8 km de Vineuil
S.E.L.A.R.L JURISCENTRE CONTRES
Office à 34,7 km de Vineuil
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Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.
Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.
Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.
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Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.