Trouver un Huissier de justice - Vimy et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie
S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric
CROCCEL FRANCOIS
S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI
SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE
S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric
LEBAS Lydie
BLARINGHEM MARC
S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE
S.E.L.A.R.L B2H
PATOU LAËTICIA
S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers
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S.C.P BOURDON MICHEL
LELEU Anne-Charlotte
S.E.L.A.R.L B2H
S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE
CUVILLIER PATRICK
BLEITRACH NATACHA
S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers
DUISANT LEOPOLD
BAUDRY Marine
S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD
S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain
S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine
MARTIN BRUNO
S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine
S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE
S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS
MUCHERY OLIVIER
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.