Trouver un Huissier de justice - Villeneuve-sur-Lot et ses environs - signification d'acte
SELARL CLERICO BURLET ARMEL
Office à 53,0 km de Villeneuve-sur-Lot
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43,934615
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SCP L.M.A - F.LEBOUCHER - D.MAYNIE - R.MORANT
Office à 85,0 km de Villeneuve-sur-Lot
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43,648693
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ANDRIEU Gilles, BRUNEAU Yves et MELLADO-PROST Guilaine
None None, 47300 Villeneuve-sur-Lot
S.C.P WEINGAND ALAIN
Office à 0,3 km de Villeneuve-sur-Lot
S.C.P ANDRIEU Gilles, BRUNEAU Yves et MELLADO-PROST Guilaine
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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.
Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.
Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.
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Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.