Trouver un Huissier de justice - Villemomble et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P LOURTIOUX CATHERINE LOURTIOUX FRANCOIS
S.E.L.A.R.L CDJ GRAND PARIS NORD
S.C.P CHIKHANI YVES DA SILVA PAUL-VALERY
S.E.L.A.R.L MOREAU COIFFARD-HERRBACH
S.C.P CHASTANIER MICHEL ALLENO ALEXANDRE LAYEC-RABANY GABRIELLE
S.C.P MOYA RAFAËL KRIKORIAN VIRGINIE
S.C.P SABOURIN JEAN-FRANCOIS PELTIER-SABOURIN PIERRETTE SABOURIN SOPHIE VAYSSOU NATHALIE
S.C.P DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal et LAMACHE Marine
S.C.P LPL Huissier
S.C.P TEBOUL & Associés
S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT
S.E.L.A.R.L JURIS GRAND PARIS
S.E.L.A.R.L DUBOIS LAURENT FONTAINE FLEUR
LUCCHINI PASQUIN
NOBLESSE YANN
S.A.S LAW-PARTNER
S.C.P COUVILLERS FABRICE BOULARD ALAIN
S.C.P BOUAZIZ STEPHANE
S.C.P SZENIK Franck-Alain, MARTIN Philippe, CAILLE Sophie et BEDDOUK Pierre
S.A.S SINEQUAE
S.E.L.A.R.L RIVALAN Stéphanie - CHAUVIERRE Delphine
HUE Muriel
DECLERCQ Julie
S.C.P ALLIRAND Marie-Hélène, SANTOS Mélanie, VALENCIK Paul
S.E.L.A.R.L CAZALET Maxime
S.E.L.A.R.L LAMANDIN - ROCHE - THUET
S.C.P KLEIN PHILIPPE SUISSA GERARD ROBILLARD STEPHANIE
DUNAUD-AHARFI Odile - ACTIEJ
S.C.P OCHOA Charles, ASPROMONTE Laure, HARANT Daphné

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.