Trouver un Huissier de justice - Villemomble et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L MOREAU COIFFARD-HERRBACH
NOBLESSE YANN
S.C.P CHASTANIER MICHEL ALLENO ALEXANDRE LAYEC-RABANY GABRIELLE
LUCCHINI PASQUIN
S.C.P OCHOA Charles, ASPROMONTE Laure, HARANT Daphné
S.C.P COUVILLERS FABRICE BOULARD ALAIN
S.C.P CHIKHANI YVES DA SILVA PAUL-VALERY
S.E.L.A.R.L DUBOIS LAURENT FONTAINE FLEUR
HUE Muriel
S.C.P TEBOUL & Associés
S.A.S SINEQUAE
S.C.P ALLIRAND Marie-Hélène, SANTOS Mélanie, VALENCIK Paul
S.C.P DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal et LAMACHE Marine
S.A.S LAW-PARTNER
S.E.L.A.R.L CDJ GRAND PARIS NORD
S.C.P BOUAZIZ STEPHANE
DUNAUD-AHARFI Odile - ACTIEJ
S.E.L.A.R.L JURIS GRAND PARIS
S.C.P LPL Huissier
S.E.L.A.R.L RIVALAN Stéphanie - CHAUVIERRE Delphine
S.C.P KLEIN PHILIPPE SUISSA GERARD ROBILLARD STEPHANIE
S.C.P MOYA RAFAËL KRIKORIAN VIRGINIE
S.C.P SABOURIN JEAN-FRANCOIS PELTIER-SABOURIN PIERRETTE SABOURIN SOPHIE VAYSSOU NATHALIE
S.C.P SZENIK Franck-Alain, MARTIN Philippe, CAILLE Sophie et BEDDOUK Pierre
S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT
S.E.L.A.R.L LAMANDIN - ROCHE - THUET
S.C.P LOURTIOUX CATHERINE LOURTIOUX FRANCOIS
DECLERCQ Julie
S.E.L.A.R.L CAZALET Maxime
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.