Trouver un Huissier de justice - Villeblevin et ses environs - signification d'acte
SCP Pfaff & Bourdenet
Office à 20,2 km de Villeblevin
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Maître Le Menn
Office à 79,8 km de Villeblevin
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SELARL AGARD VIGNER
Constat en urgence dans toute l'Île-de-France
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Selarl Moreau Coiffard-Herrbach
Office à 77,2 km de Villeblevin
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Maître Passet
Réseau Huis@ction & MyHuiscie
×
Office à 68,6 km de Villeblevin
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SELARL ANTHONY JOLIMET
Office à 43,6 km de Villeblevin
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Maître Degruson
Réseau Huis@ction & MyHuiscie
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Office à 68,6 km de Villeblevin
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SCP François Ardaillou
Office à 80,6 km de Villeblevin
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ABCJUSTICE
Office à 80,7 km de Villeblevin
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Maître Thullier
Office à 81,8 km de Villeblevin
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Maître Llopis
Office à 82,6 km de Villeblevin
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2,3291261
ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST
Office à 94,9 km de Villeblevin
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2,132012
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
ROGER-ROUX Séverine
Office à 43,8 km de Villeblevin
S.E.L.A.R.L TOTAL Thierry & Associés
Office à 68,3 km de Villeblevin
STAAL ARNOLD
Office à 59,5 km de Villeblevin
PYRDZIAK GERARD
Office à 110,7 km de Villeblevin
S.E.L.A.S MOREL Charline
Office à 9,8 km de Villeblevin
S.E.L.A.R.L SWIETEK XAVIER
Office à 83,8 km de Villeblevin
S.C.P TEBOUL ERIC
Office à 67,7 km de Villeblevin
ROGER-ROUX Séverine
Office à 52,9 km de Villeblevin
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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.