Trouver un Huissier de justice - Villars et ses environs - signification d'acte
Selarl AUXIL'HUIS
Réseau Kaliact
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Office à 6,8 km de Villars
- 1er RDV :
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Maître Chastagnaret
Réseau MyHuis
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Office à 51,4 km de Villars
- 1er RDV :
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45,772834
4,844346
Huissiers Réunis Lyon Caluire
Office à 53,5 km de Villars
- 1er RDV :
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4,859256
Huissiers Réunis Mornant
intervient fréquemment à Lyon
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45,726655
4,834983
Selarl AUXIL'HUIS
Réseau Kaliact
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Office à 48,4 km de Villars
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Maître Esposito
Office à 62,2 km de Villars
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4,758278
SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS
Réseau Kaliact
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Office à 91,4 km de Villars
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- Téléphone
- Visio
- Étude
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Maître Enjalbert
Office à 95,4 km de Villars
- 1er RDV :
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- Étude
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Huissiers Réunis Ain
Office à 105,8 km de Villars
- 1er RDV :
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46,199091
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud
Office à 2,9 km de Villars
S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE
Office à 26,8 km de Villars
THEOLEYRE ELISABETH
Office à 65,3 km de Villars
S.E.L.A.R.L MIREFLEUR JEAN-PHILIPPE CARTIER ANNE-SOPHIE
Office à 4,0 km de Villars
S.E.L.A.R.L MATHIEU Patrick - SALICHON Christophe - MATHIEU Alexandre - GIRONDEL Romain
Office à 4,1 km de Villars
GEAY-LOLLIER BERNADETTE
Office à 66,6 km de Villars
S.A.S H2O ETCHEVERRY-MARTIN
Office à 13,0 km de Villars
S.E.L.A.R.L ACT-e-Huissiers, 42
Office à 10,1 km de Villars
S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI
Office à 3,9 km de Villars
S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS
Office à 3,9 km de Villars
S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS
Office à 8,3 km de Villars
S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI
Office à 3,9 km de Villars
S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud
Office à 13,5 km de Villars
S.A.S.U DESMARTHON-MERCADIÉ
Office à 67,3 km de Villars
S.E.L.A.R.L AUXIL' HUIS
Office à 6,8 km de Villars
S.E.L.A.R.L RAJON Jean-François
Office à 66,9 km de Villars
S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE
Office à 15,2 km de Villars
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.