Trouver un Huissier de justice - Verfeil et ses environs - signification d'acte
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Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
SELARL ARNAUD XAVIER
SELAS OFFICIALES MA
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
S.C.P MUSCAT XAVIER
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
SELARL BEUSTE Jérôme
JAMME CECILE
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
S.C.P BEDRY BENOIT
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.