Trouver un Huissier de justice - Uxegney - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L PRENELLE Gwenaëlle
Office à 19,9 km de Uxegney
S.E.L.A.R.L Huissier Neufchâteau Vosges H.N.V
Office à 52,9 km de Uxegney
S.E.L.A.R.L PHA
Office à 6,8 km de Uxegney
S.C.P DUHAUT Kathy
Office à 25,5 km de Uxegney
S.E.L.A.R.L PHA
Office à 44,2 km de Uxegney
S.E.L.A.R.L AUBERT Florence
Office à 31,2 km de Uxegney
S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice
Office à 26,2 km de Uxegney
S.E.L.A.R.L AMK
Office à 26,3 km de Uxegney
S.E.L.A.S Angle Droit Vosges
Office à 44,2 km de Uxegney
S.E.L.A.R.L LexHuiss
Office à 7,1 km de Uxegney
S.E.L.A.S Angle Droit Vosges
Office à 20,6 km de Uxegney
S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice
Office à 6,4 km de Uxegney
Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.