Trouver un Huissier de justice - Teyran et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ROUZAUD Jean-Michel TONUS Frédéric ROUZAUD Cyril
S.C.P LAVIGNE LAURENCE DUCOUT SANDRINE
BOUSQUET ELSIE
S.C.P ROUX Jean-Philippe & FRION-MARTINEZ Charlène
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
S.C.P ALFIER Fabrice - LABADIE François - AFFORTI Seema
DECROIX-DARUT Céline
S.C.P BRAGER Guillaume MARTEL Olivier
S.A.S ACTES7
ABBASSI ALLIA
S.C.P LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES
S.C.P PONCE Francis - CAZENAVE Philippe - MOLL Alexandre
S.C.P CHASTEL HUBERT
PELLETIER Thomas
S.C.P MEISSONNIER GARNIER JIMENEZ
S.C.P MERLE NICOLE CHAUCHARD VINCENT CHERTIN NICOLAS BORREL JEAN-PIERRE DE MARI VERONIQUE
GIMENEZ-SANCHEZ PATRICIA
BONTEMPS Christine
S.C.P BASCUGNANA Marie-Emilie
S.C.P PEYRACHE Thierry - NEKADI Gaëlle - FAVIER Maguelone
FRESSON GUY
S.C.P EXADEX
S.C.P CARPENTIER Jean-Charles JONCA-CARPENTIER Isabelle
S.C.P BERTHEZENE Véronique et CHEUNG-AH-SEUNG Marie Inelle
S.C.P BONNAFE CATHERINE DECROIX-DARUT XAVIER BOUBAKER DAVID
S.C.P Avenir Droit
S.C.P BONNET-LACOSTE CAROLE DALMIER CHRISTOPHE JAN PHILIPPE
S.C.P SABIANI ALAIN BABAU FRANCOIS
S.C.P BALDY ERIC
S.A.S ACTES7

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.