Trouver un Huissier de justice - Teyran et ses environs - signification d'acte
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S.A.S ACTES7
S.C.P BERTHEZENE Véronique et CHEUNG-AH-SEUNG Marie Inelle
S.C.P ROUSSEAU Stéphane
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
S.A.S ACTES7
S.E.L.A.R.L ABC DROIT
S.C.P LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES
S.C.P MEISSONNIER GARNIER JIMENEZ
S.C.P MERLE NICOLE CHAUCHARD VINCENT CHERTIN NICOLAS BORREL JEAN-PIERRE DE MARI VERONIQUE
S.C.P BONNET-LACOSTE CAROLE DALMIER CHRISTOPHE JAN PHILIPPE
S.C.P RUIZ Sébastien et RUIZ-RODIER Julie
GIMENEZ-SANCHEZ PATRICIA
S.C.P ROUZAUD Jean-Michel TONUS Frédéric ROUZAUD Cyril
S.C.P CHASTEL HUBERT
S.C.P BONNAFE CATHERINE DECROIX-DARUT XAVIER BOUBAKER DAVID
S.C.P PEYRACHE Thierry - NEKADI Gaëlle - FAVIER Maguelone
S.C.P BASCUGNANA Marie-Emilie
PELLETIER Thomas
S.C.P DELARUELLE SIMON DARGENT-LEVEQUE DANIELE
S.C.P Avenir Droit
S.C.P EXADEX
S.C.P ALFIER Fabrice - LABADIE François - AFFORTI Seema
FRESSON GUY
S.C.P BALDY ERIC
BOUSQUET ELSIE
S.C.P PONCE Francis - CAZENAVE Philippe - MOLL Alexandre
BONTEMPS Christine
DECROIX-DARUT Céline
S.C.P LE FLOCH BAILLON BICHAT
S.C.P LAVIGNE LAURENCE DUCOUT SANDRINE
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.