Trouver un Huissier de justice - Sours et ses environs - signification d'acte
Maître Bouvier
Office à 7,1 km de Sours
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,4319827
1,5059073
Selarl Heldt Claise Le Marec Loger
Office à 57,9 km de Sours
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,799991
2,13372
Maître Richard
Office à 73,3 km de Sours
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,9912997790848
2,08843598419951
ABCJUSTICE
Office à 71,6 km de Sours
- 1er RDV :
- Téléphone
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,84336
2,329484
ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST
Office à 65,8 km de Sours
- 1er RDV :
- Téléphone
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,892948
2,132012
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DOIZY Bertrand
Office à 39,3 km de Sours
S.C.P COQUIN VALERIE FRAISSE EMMANUELLE
Office à 39,2 km de Sours
CHAUMIER YVES-MARIE
Office à 58,5 km de Sours
VIDON JEAN-LOUP
Office à 26,4 km de Sours
S.C.P D'ARAQUY Cyril et SOUSAN Xavier
Office à 9,3 km de Sours
ROUSSEAU-HUGUENIN Céline
Office à 26,9 km de Sours
DECOUX JEAN-MARIE
Office à 43,5 km de Sours
ETIENNE Sophie-Maud
Office à 9,1 km de Sours
Afficher la carte
Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.