Trouver un Huissier de justice - Soubise et ses environs - signification d'acte
Atlantic Huissiers
Réseau Kaliact
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Office à 35,0 km de Soubise
- 1er RDV :
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-0,635748
Maître Nekadi
Réseau Huis@ction
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Office à 34,4 km de Soubise
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Maître Lhéraud
Réseau Huis@ction
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Office à 34,4 km de Soubise
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Aurik Vendée
Office à 90,2 km de Soubise
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Adventhuis huissiers de justice
Office à 98,4 km de Soubise
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Maître Mamalet
Office à 102,9 km de Soubise
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- Étude
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Maître
Office à 125,9 km de Soubise
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- Téléphone
- Étude
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Maître Darmon
Office à 154,4 km de Soubise
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L ACTIO
Office à 51,5 km de Soubise
S.C.P NIVET JACQUES BAILLY BERTRAND
Office à 33,6 km de Soubise
S.A.S PERRICHOT - THIBAUDEAU - MARCHAND - DESMOULINS
Office à 29,8 km de Soubise
S.C.P GUILLOU Jean-Marc TERRIEN Noël
Office à 3,5 km de Soubise
S.E.L.A.R.L BBS ACTION JUSTICE
Office à 2,9 km de Soubise
S.E.L.A.R.L FOUILLET SYLVIE KAWALA PATRICK
Office à 34,4 km de Soubise
S.E.L.A.R.L MORIN RENARD
Office à 36,9 km de Soubise
S.E.L.A.R.L ATLANTIC HUISSIERS DUFAURE CASTEX
Office à 35,0 km de Soubise
S.C.P ACT'ATLANTIQUE
Office à 29,9 km de Soubise
S.E.L.A.R.L ACTIO
Office à 69,7 km de Soubise
S.C.P MILLER-FRANIATTE Laurence COUDERT Jean-François et NOTTE Antoine
Office à 29,9 km de Soubise
GODET Christine
Office à 24,0 km de Soubise
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.