Trouver un Huissier de justice - Sermaize-les-Bains et ses environs - signification d'acte

Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés

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Office à 82,3 km de Sermaize-les-Bains
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : jeudi 22 mai
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48,299169
4,071322

Maître Clement

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Office à 82,3 km de Sermaize-les-Bains
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : jeudi 22 mai
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4,071322

SELARL JURIS3 Commissaires de Justice


Office à 82,7 km de Sermaize-les-Bains
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 20 mai
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4,0660121

Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés

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Office à 91,1 km de Sermaize-les-Bains
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mercredi 21 mai
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3,7495799

Maître Martin

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Office à 91,1 km de Sermaize-les-Bains
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 20 mai
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3,7495799
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P WITASSE PHILIPPE VAN CANNEYT GENEVIEVE
Office à 83,5 km de Sermaize-les-Bains
DELVAUX Olivier
Office à 82,1 km de Sermaize-les-Bains
S.E.L.A.R.L BLAS Anne-Laure
Office à 25,0 km de Sermaize-les-Bains
CHAUTARD JOLLY Hélène
Office à 87,8 km de Sermaize-les-Bains
S.C.P DURAND MARIE-PIA
Office à 45,0 km de Sermaize-les-Bains
S.C.P BLANC PHILIPPE BOSSERELLE BEATRICE
Office à 107,3 km de Sermaize-les-Bains
S.C.P BOMBART VINCENT LABBE VERONIQUE
Office à 82,6 km de Sermaize-les-Bains
S.C.P LARCHER Nathalie
Office à 25,1 km de Sermaize-les-Bains
S.C.P MASSON Myriam, FOLTZ Dominique
Office à 75,9 km de Sermaize-les-Bains
KOUMPHOL-LERAT KARINE
Office à 83,9 km de Sermaize-les-Bains
S.C.P DUMOULIN Valérie LAUNAY Alexandra
Office à 45,1 km de Sermaize-les-Bains
S.E.L.A.R.L ACTHUISS MARNE
Office à 82,2 km de Sermaize-les-Bains
S.E.L.A.R.L ACTHUISS MARNE
Office à 76,4 km de Sermaize-les-Bains
S.C.P VILLET LAURENT
Office à 83,1 km de Sermaize-les-Bains
S.E.L.A.R.L PORTHAULT ERIC
Office à 82,8 km de Sermaize-les-Bains
VIDAL PIERRE
Office à 76,2 km de Sermaize-les-Bains
VASSEUR DAVID
Office à 83,1 km de Sermaize-les-Bains
S.E.L.A.R.L SCHMITTER FLORENCE
Office à 34,3 km de Sermaize-les-Bains

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.