Trouver un Huissier de justice - Seltz - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
WAGNER GERARD
LEFEBVRE-PORTEMONT FABIENNE
S.C.P LEVY OLIVIER VICCI DAVID
ROESSLINGER PHILIPPE
PFEIFFER NICOLE
HEINIMANN Camille
KECK-MASINI SOLANGE
MORITZ PASCAL
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN
MICHEL Frank
BERTRAND Alexandre
S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane
SCHNEIDER CHRISTOPHE
FRISCH VINCENT
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
NIEL CHRISTOPHE
MUSLIN Hélène
DA SILVA-DERRINGER MARIE
BOTZONG FRANCINE
S.C.P BODLENNER Jean-Jacques
WERNERT YVES
DI MARTINO HIPPOLYTE
SENGLER - CLAUSS Christine
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
SERMONNE Myriam
S.C.P THOMAS HERVE PAULET ALAIN
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.