Trouver un Huissier de justice - Seclin et ses environs - signification d'acte

Maître Waterlot

Office à 9,6 km de Seclin
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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3,061769

WATERLOT & ASSOCIÉS

Office à 9,6 km de Seclin
- 1er RDV :
Téléphone
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître Adjagba


Office à 12,9 km de Seclin
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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3,0923595

SCP Lamourette Leys Waterlot


Office à 34,3 km de Seclin
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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2,767449

MSC HUISSIER

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Office à 20,9 km de Seclin
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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50,720005
3,160389

Maître Baudry

Office à 59,2 km de Seclin
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Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
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2,254299

SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX


Office à 102,7 km de Seclin
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
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1,603401
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent
Office à 0,3 km de Seclin

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.