Trouver un Huissier de justice - Sault-lès-Rethel et ses environs - signification d'acte
Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés
Réseau Huis@ction
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Office à 119,3 km de Sault-lès-Rethel
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3,7495799
Maître Martin
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Office à 119,3 km de Sault-lès-Rethel
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48,5060584
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Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés
Réseau Huis@ction
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Office à 135,3 km de Sault-lès-Rethel
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4,071322
Maître Clement
Réseau Huis@ction
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Office à 135,3 km de Sault-lès-Rethel
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4,071322
SELARL PNB Huissiers de Justice
Office à 135,5 km de Sault-lès-Rethel
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48,2973449
4,0660121
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L ACTIJURIS ARDENNES
Office à 47,0 km de Sault-lès-Rethel
S.C.P BORGNIET DOMINIQUE DUPRE LAURENCE DAVER ARNAUD
Office à 59,3 km de Sault-lès-Rethel
S.C.P VERRIER Philippe
Office à 38,8 km de Sault-lès-Rethel
S.C.P ROUSSEL P.-M. ROUSSEL P.
Office à 38,7 km de Sault-lès-Rethel
S.E.L.A.R.L DAUTREMAY
Office à 1,2 km de Sault-lès-Rethel
S.E.L.A.R.L DAUTREMAY
Office à 26,2 km de Sault-lès-Rethel
S.C.P RANVOISE GERARD VALLERAND JEAN-FRANCOIS
Office à 39,4 km de Sault-lès-Rethel
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.