Trouver un Huissier de justice - Salles et ses environs - signification d'acte






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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
POULARD Mélanie
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
VACHER NATHALIE
S.C.P FEUGNET Sébastien PINC Erwan
SCP BAUDIN JEAN-PAUL
SCP AURIN Xavier CORDIER-CADRO Raphaëlle
SCP MARCONI-MEILLAN Isabelle - MILLOT Adrien
GETTEN MARIE-RENEE
SELARL BVM
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka
DERNIS Bérengère
SCP CARBONNIER V. DE DEURWAERDERE F.
BURILLIER LAURENT
SAS Bocchio & associés
SELARL SIGARI Barbara
SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON
SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène
FAUVEL DIDIER
DUBOURG-MARTIN BERNADETTE
SCP FEUGNET Sébastien PINC Erwan
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre
PEYRONNETTE Murielle
S.C.P BOUSSARD FRANCIS ADO JEAN
SCP ITHURBURU Marie - GALLAND Audrey - LEMOINE Camille

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.