Trouver un Huissier de justice - Sainte-Savine et ses environs - signification d'acte

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.

Autres professionnels du droit à Sainte-Savine (10)

Vous avez besoin d'un avocat pour des conseils juridiques, pour une aide dans des démarches administratives, ou pour une procédure judiciaire ? Vous cherchez à consulter un notaire pour un contrat de mariage ou une promesse de vente par exemple ?

• Avocats à Troyes et alentours,
• Notaires installés à Sainte-Savine (10).