Trouver un Huissier de justice - Saint-Lys et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SELARL ARNAUD XAVIER
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
S.C.P MUSCAT XAVIER
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
JAMME CECILE
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
SELARL BEUSTE Jérôme
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.C.P BEDRY BENOIT
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SELAS OFFICIALES MA
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.