Trouver un Huissier de justice - Saint-Lyphard et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P LEVESQUE Jean-Pierre - CALLARD Isabelle - BREHERET Cyril - REYTER Pierre
S.C.P JORAND Yann, GOBERT Philippe et VAN GORKUM Julien
MARCHAND JEAN-PHILIPPE
HOAREAU Loïc
S.C.P GEORGES Patrick et HAMARD Erwan
S.C.P VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAËR
S.C.P GUILLEMINOT JEAN-PAUL
DAHAN GABRIEL
TEXIER-LELIEVRE CORINNE
S.C.P DROUIN Philippe CHAGNEAU Didier BEAUFILS Julien
OCéA Nantes - Ouest Commissaires de Justice associés
S.E.L.A.R.L HUISS ATLANTIQUE
FOLLENFANT OLIVIER
DEVAUX FREDERIQUE
S.E.L.A.R.L VEYRAC Antoine GIGOUT François CARDIN-DESCHAMPS Corinne GEAIRON Pauline
S.C.P LEVESQUE Jean-Pierre - CALLARD Isabelle - BREHERET Cyril - REYTER Pierre
S.C.P HULAUD-BROSSARD Anne-Katell, CHUDEAU-HULAUD Françoise, NIXI Marie
S.C.P CJS - CHARNOLE Cécile, SINGER Robin
S.C.P VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAËR
S.C.P DROUIN Philippe CHAGNEAU Didier BEAUFILS Julien
S.E.L.A.R.L VEYRAC Antoine GIGOUT François CARDIN-DESCHAMPS Corinne GEAIRON Pauline
S.C.P LEBLANC Christophe, SAGNIEZ Philippe, LEROUX Stéphane et MICHELON-CHESNOT Elisabeth
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.