Trouver un Huissier de justice - Saint-Loubès et ses environs - signification d'acte





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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
POULARD Mélanie
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
BURILLIER LAURENT
DERNIS Bérengère
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
GETTEN MARIE-RENEE
Etude de Me Fanny SENE
S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka
S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre
SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX
S.C.P BOUSSARD FRANCIS ADO JEAN
SCP LUZIER CAROLE RENOUX RAPHAELLE
MIGNOT Marie-Caroline
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
LE FUR PATRICK
SCP LANDREAU Stéphanie MAS Yves CLEMENT LAMY Stéphanie
SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS
DUPART STEPHANE
S.E.L.A.R.L COUDIERE LEXCORPUS
SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON
SELARL BVM
FAUCHE Thomas
VACHER NATHALIE
LAPEYRE ERIC-FRANCIS
SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST
SAS Bocchio & associés
S.C.P MONGE JEAN-LOUIS CASSOLA JOELLE
SCP ITHURBURU Marie - GALLAND Audrey - LEMOINE Camille
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.