Trouver un Huissier de justice - Saint-Jean-de-Boiseau et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GUILLEMINOT JEAN-PAUL
S.C.P VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAËR
S.E.L.A.R.L VEYRAC Antoine GIGOUT François CARDIN-DESCHAMPS Corinne GEAIRON Pauline
FOLLENFANT OLIVIER
TEXIER-LELIEVRE CORINNE
OCéA Nantes - Ouest Commissaires de Justice associés
S.C.P GEORGES Patrick et HAMARD Erwan
S.C.P VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAËR
DEVAUX FREDERIQUE
S.C.P LEVESQUE Jean-Pierre - CALLARD Isabelle - BREHERET Cyril - REYTER Pierre
S.C.P LEBLANC Christophe, SAGNIEZ Philippe, LEROUX Stéphane et MICHELON-CHESNOT Elisabeth
S.E.L.A.R.L HUISS ATLANTIQUE
S.C.P CJS - CHARNOLE Cécile, SINGER Robin
S.C.P LEVESQUE Jean-Pierre - CALLARD Isabelle - BREHERET Cyril - REYTER Pierre
DAHAN GABRIEL
S.E.L.A.R.L VEYRAC Antoine GIGOUT François CARDIN-DESCHAMPS Corinne GEAIRON Pauline
S.C.P DROUIN Philippe CHAGNEAU Didier BEAUFILS Julien
S.C.P HULAUD-BROSSARD Anne-Katell, CHUDEAU-HULAUD Françoise, NIXI Marie
S.C.P JORAND Yann, GOBERT Philippe et VAN GORKUM Julien
MARCHAND JEAN-PHILIPPE
S.C.P DROUIN Philippe CHAGNEAU Didier BEAUFILS Julien
HOAREAU Loïc
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.