Trouver un Huissier de justice - Saint-Didier-au-Mont-d'Or et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
BONTEMPS Marlène
S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT
S.E.L.A.R.L JURIKALIS
S.E.L.A.R.L GONIN Romy
S.E.L.A.R.L THOUARD & THOUARD
S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora
S.E.L.A.R.L VINCENS-BOUGUEREAU Catherine
S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle
S.E.L.A.R.L ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE
S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora
S.E.L.A.R.L AURAJURIS
S.C.P MISRAHI VEQUE
S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET
S.C.P GAUSSUIN Karine et BARON Jean-Charles
SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE
S.E.L.A.R.L HOR
S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER
S.C.P HUISSIERS LYON OUEST, LA PIETRA Franck & MANCIOPPI Marc
S.C.P CONTASSOT Jean-Jacques CONTASSOT - NAVARRO Emilie et GRANADOS CHASSE Isabelle
S.E.L.A.R.L A3 JURIS
S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES
S.A.S SINEQUAE
S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur
S.C.P FRECON BERTRAND MOURIER FREDERIC
S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN
S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.