Trouver un Huissier de justice - Saint-Brice-Courcelles et ses environs - signification d'acte

Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés

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Office à 85,7 km de Saint-Brice-Courcelles
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3,7495799

Maître Martin

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Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés

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4,071322

Maître Clement

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Étude
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48,299169
4,071322

SELARL JURIS3 Commissaires de Justice


Office à 107,4 km de Saint-Brice-Courcelles
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
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Office à 19,7 km de Saint-Brice-Courcelles
S.E.L.A.R.L ACTHUISS MARNE
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DELVAUX Olivier
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CHAUTARD JOLLY Hélène
Office à 62,7 km de Saint-Brice-Courcelles
VIDAL PIERRE
Office à 24,8 km de Saint-Brice-Courcelles
S.C.P BOMBART VINCENT LABBE VERONIQUE
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S.C.P BLANC PHILIPPE BOSSERELLE BEATRICE
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S.C.P LARCHER Nathalie
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S.C.P WITASSE PHILIPPE VAN CANNEYT GENEVIEVE
Office à 3,1 km de Saint-Brice-Courcelles
S.C.P DUMOULIN Valérie LAUNAY Alexandra
Office à 43,2 km de Saint-Brice-Courcelles
S.E.L.A.R.L SCHMITTER FLORENCE
Office à 69,2 km de Saint-Brice-Courcelles
S.E.L.A.R.L PORTHAULT ERIC
Office à 3,9 km de Saint-Brice-Courcelles
S.C.P DURAND MARIE-PIA
Office à 43,4 km de Saint-Brice-Courcelles
VASSEUR DAVID
Office à 3,6 km de Saint-Brice-Courcelles
S.C.P MASSON Myriam, FOLTZ Dominique
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S.C.P VILLET LAURENT
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S.E.L.A.R.L BLAS Anne-Laure
Office à 73,7 km de Saint-Brice-Courcelles

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.