Trouver un Huissier de justice - Saint-Aubin-du-Cormier et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés
S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE
Frédéric LE FLOCH
S.C.P DELANOE BERTRAND
OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés
PERRY CHRISTOPHE
S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE
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S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY
S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE
S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain
WILLOT DAMIEN
S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY
S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE
S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice
GOURY-LAFFONT Guillaume
S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi
S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS
ROCHER JEAN-CHRISTOPHE
S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS

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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.