Trouver un Huissier de justice - Saint-Aubin-d'Aubigné et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE
S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE
S.C.P DELANOE BERTRAND
OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés
OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés
S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi
S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY
S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE
S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain
S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS
S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE
S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS
S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY
ROCHER JEAN-CHRISTOPHE
PERRY CHRISTOPHE
Frédéric LE FLOCH
S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice
GOURY-LAFFONT Guillaume
WILLOT DAMIEN
S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.