Trouver un Huissier de justice - Saint-André-les-Vergers et ses environs - signification d'acte
SELARL PNB Huissiers de Justice
Office à 2,1 km de Saint-André-les-Vergers
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4,0660121
Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés
Réseau Huis@ction
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Office à 2,5 km de Saint-André-les-Vergers
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4,071322
Maître Clement
Réseau Huis@ction
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Office à 2,5 km de Saint-André-les-Vergers
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Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés
Réseau Huis@ction
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Office à 33,7 km de Saint-André-les-Vergers
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Maître Martin
Réseau Huis@ction
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Office à 33,7 km de Saint-André-les-Vergers
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
BRETON Jessica
Office à 2,3 km de Saint-André-les-Vergers
S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier
Office à 30,3 km de Saint-André-les-Vergers
S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE
Office à 2,4 km de Saint-André-les-Vergers
S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE
Office à 48,5 km de Saint-André-les-Vergers
BRIOT SANDRINE
Office à 47,0 km de Saint-André-les-Vergers
S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie
Office à 35,7 km de Saint-André-les-Vergers
S.E.L.A.R.L PNB
Office à 2,1 km de Saint-André-les-Vergers
S.C.P OLTEANU Laura
Office à 2,3 km de Saint-André-les-Vergers
S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier
Office à 2,6 km de Saint-André-les-Vergers
S.C.P BERTON Bruno GUILLEMINOT Jean-Marc
Office à 2,2 km de Saint-André-les-Vergers
S.C.P SAINT-GEORGES
Office à 2,3 km de Saint-André-les-Vergers
S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie
Office à 2,5 km de Saint-André-les-Vergers
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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.
Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.
L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.
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