Trouver un Huissier de justice - Saint-Agnant et ses environs - signification d'acte
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Maître Lhéraud
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Aurik Vendée
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Office à 98,0 km de Saint-Agnant
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Office à 103,1 km de Saint-Agnant
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Office à 104,0 km de Saint-Agnant
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Maître
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Office à 128,3 km de Saint-Agnant
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Maître Darmon
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Office à 154,4 km de Saint-Agnant
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.A.S PERRICHOT - THIBAUDEAU - MARCHAND - DESMOULINS
Office à 37,5 km de Saint-Agnant
S.E.L.A.R.L FOUILLET SYLVIE KAWALA PATRICK
Office à 28,2 km de Saint-Agnant
S.C.P ACT'ATLANTIQUE
Office à 37,6 km de Saint-Agnant
S.C.P MILLER-FRANIATTE Laurence COUDERT Jean-François et NOTTE Antoine
Office à 37,6 km de Saint-Agnant
S.C.P GUILLOU Jean-Marc TERRIEN Noël
Office à 8,8 km de Saint-Agnant
S.C.P NIVET JACQUES BAILLY BERTRAND
Office à 26,6 km de Saint-Agnant
S.E.L.A.R.L MORIN RENARD
Office à 35,3 km de Saint-Agnant
S.E.L.A.R.L ACTIO
Office à 62,4 km de Saint-Agnant
GODET Christine
Office à 27,9 km de Saint-Agnant
S.E.L.A.R.L BBS ACTION JUSTICE
Office à 7,5 km de Saint-Agnant
S.E.L.A.R.L ACTIO
Office à 51,0 km de Saint-Agnant
S.E.L.A.R.L ATLANTIC HUISSIERS DUFAURE CASTEX
Office à 28,9 km de Saint-Agnant
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.