Trouver un Huissier de justice - Saint Amé - signification d'acte
Nous sommes désolés, bien que notre équipe travaille activement à faire grandir la communauté de professionnels sur izilaw, aucun huissier de justice correspondant à vos critères de recherche ne propose la prise de RDV en ligne.
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L PHA
Office à 22,5 km de Saint Amé
S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice
Office à 5,9 km de Saint Amé
S.E.L.A.S Angle Droit Vosges
Office à 35,1 km de Saint Amé
S.E.L.A.R.L PRENELLE Gwenaëlle
Office à 46,7 km de Saint Amé
S.E.L.A.S Angle Droit Vosges
Office à 49,5 km de Saint Amé
S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice
Office à 22,8 km de Saint Amé
S.E.L.A.R.L AUBERT Florence
Office à 56,8 km de Saint Amé
S.E.L.A.R.L AMK
Office à 5,9 km de Saint Amé
S.C.P DUHAUT Kathy
Office à 34,5 km de Saint Amé
S.E.L.A.R.L LexHuiss
Office à 22,1 km de Saint Amé
S.E.L.A.R.L PHA
Office à 35,2 km de Saint Amé
S.E.L.A.R.L Huissier Neufchâteau Vosges H.N.V
Office à 80,7 km de Saint Amé
Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.